• MÉDIAS DE LA SOCIETE
La Loi sur les sociétés par actions (london) est en vigueur
Le droit des compagnies de l’Angleterres Lisburn
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ ») est entrée en vigueur le 14 février dernier en vue de remplacer les parties I et IA de la Loi sur les compagnies (Québec) (la « LCQ »).
La nouvelle LSAQ s'est vue dotée de plusieurs caractéristiques la rapprochant de son homologue fédéral (Loi canadienne sur les sociétés par actions), dont notamment une protection accrue des actionnaires minoritaires, tout en intégrant certaines améliorations tirées d'ailleurs et en conservant certains avantages du régime existant au Québec auparavant (par exemple, l'absence d'exigence de résidence canadienne pour une proportion des administrateurs).
Concurremment, la Loi sur la publicité légale des entreprises, plus moderne et adaptée à l'utilisation de technologies plus récentes, est également entrée en vigueur à cette date. Cette loi demeure axée sur l'obligation d'un assujetti de s'immatriculer au Registre des entreprises (MIRE : qu'on appelait autrefois le CIDREQ) et de tenir à jour une série d'informations le concernant.
Effet sur votre société régie par la loi canadienne ou par la loi d'une autre juridiction
Si votre société est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d'une autre juridiction, cette réforme du droit des compagnies du Québec ne vous affecte pas directement.
Toutefois, il sera désormais permis à votre société de continuer son existence en vertu de la juridiction du Québec, tout comme il sera permis aux sociétés du Québec de continuer leur existence sous une autre juridiction.
Effet sur votre compagnie régie par la Partie IA de la LCQ
Si, comme la plupart des entreprises régies par la LCQ, vous possédez une compagnie constituée en vertu de la Partie IA de la LCQ, vous n'avez aucune démarche à entreprendre pour vous assujettir aux dispositions de la nouvelle LSAQ. Par le seul effet de la loi et de ses dispositions transitoires, votre compagnie est automatiquement devenue, le 14 février dernier, une société par actions régie par la LSAQ et elle bénéficie de toutes les innovations et améliorations de la LSAQ.
Effet sur votre compagnie régie par la Partie I de la LCQ
Toutefois, les compagnies régies par la Partie I de la LCQ, les compagnies minières, les compagnies d'assurance et les fiducies et sociétés d'épargne auxquelles s'applique la Partie I de la LCQ doivent procéder à une continuation sous la LSAQ durant la période transitoire prévue par la loi. Dépendamment du type d'entreprise, vous bénéficiez d'une période de deux ou cinq ans pour ce faire, à défaut de quoi votre société sera automatiquement dissoute, sauf pour certains cas particuliers. Nous vous encourageons fortement à considérer cette continuation bien avant l'échéance prescrite. Le défaut de procéder à une continuation dans les délais prescrits entraîne des conséquences importantes. Il nous fera plaisir de vous assister dans cette démarche.Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la publicité légale des entreprises, chaque entreprise déjà immatriculée au Québec s'est vue attribuée par le gouvernement du Québec un code d'accès appelé « ClicSÉQUR express » lequel est unique à l'entreprise. Ce code d'accès et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) attribué par le Registraire des entreprises lors de l'immatriculation (ou le numéro de TVQ) vous permettront d'accéder au portail du service en ligne de Revenu Québec et du Registraire des entreprises. Vous devriez avoir déjà reçu votre code « ClicSÉQUR express ». Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour l'obtenir.
Devriez-vous apporter des changements à vos documents corporatifs?
Nos recommandations …
Bien que l'adoption de la LSAQ n'entraîne pas automatiquement une obligation de modifier les documents corporatifs de votre société, il pourrait être approprié, dépendant des circonstances de votre entreprise, de procéder à une mise à jour de certains documents, d'ajuster certaines de vos pratiques ou de profiter de nouveaux mécanismes maintenant prévus à la nouvelle LSAQ. Nous vous présentons quelques exemples ci-dessous :
- Règlement intérieur – Les changements apportés par la nouvelle LSAQ font en sorte que vous auriez avantage à considérer une révision ou un simple remplacement de vos anciens règlements généraux par de nouveaux règlements, maintenant appelés « règlement intérieur ». Par exemple, les règlements généraux adoptés sous la LCQ prévoyaient souvent des dispositions particulières en matière d'indemnisation des administrateurs, de remboursement de leurs dépenses et de conflits d'intérêt; la nouvelle loi a apporté plusieurs changements à ces questions et il convient maintenant de respecter les dispositions de la nouvelle loi. Il serait donc approprié de refléter ces ajustements dans votre règlement intérieur au moment opportun.
- Convention unanime des actionnaires – Plusieurs entreprises ont mis en place une convention entre actionnaires visant à régir le fonctionnement ou l'exercice de certains droits. Comme tout autre contrat significatif, il est utile de revoir périodiquement les dispositions d'une convention entre actionnaires. La LSAQ apporte des changements de terminologie et de nouveaux droits ou mécanismes qui n'existaient pas sous la LCQ. Par exemple, chaque catégorie d'action dispose, dans certaines circonstances, d'un droit de vote séparé sur certaines questions importantes et les détenteurs d'actions non-votantes obtiennent un droit de vote sur un nombre limité de décisions soumises aux actionnaires. De plus, la LSAQ attache maintenant certains effets additionnels à une convention « unanime » des actionnaires (c'est-à-dire celle qui retire ou restreint les pouvoirs du conseil d'administration), dont le droit de tout créancier de la société de consulter la convention « unanime » des actionnaires. L'analyse de l'ensemble de ces facteurs pourrait vous inciter à ajuster le contenu de votre convention entre actionnaires et nous sommes en mesure d'examiner cette question avec vous dès maintenant. Notez aussi que la LSAQ prévoit que vous aurez l'obligation de déclarer, lors de votre prochaine déclaration annuelle au Registraire des entreprises, l'existence d'une convention unanime des actionnaires et, si tous les pouvoirs ont été retirés du conseil d'administration, vous devrez identifier qui assume ces pouvoirs.
- Statuts – Le gouvernement du Québec a fait les efforts nécessaires pour tenter de minimiser l'impact de l'entrée en vigueur de la LSAQ sur les structures de capital-actions déjà établies. Tout comme nous le soulignons à l'égard de la convention entre actionnaires, une analyse de la nouvelle terminologie, des nouveaux mécanismes et nouveaux droits mis en place par la LSAQ pourraient militer en faveur d'un ajustement des dispositions des statuts de votre entreprise, particulièrement en présence de plusieurs actionnaires et de plusieurs catégories d'actions. La loi accorde aussi certains outils de flexibilité (par exemple, la tenue d'assemblées d'actionnaires hors Québec) si ceux-ci sont prescrits dans les statuts. Nous vous invitons donc à aborder ces questions avec votre conseiller juridique. Si vous devez déposer des statuts de modification pour quelque raison que ce soit, nous vous recommandons d'en profiter pour mettre vos statuts actuels à jour.
- Certificats d'actions – Nouveauté fort intéressante, le conseil d'administration peut choisir de ne plus émettre et remettre de certificats d'actions aux actionnaires; le registre des valeurs mobilières et des actionnaires de votre livre corporatif doit alors être maintenu rigoureusement compte tenu qu'il atteste alors de l'identité et de la détention des actionnaires.
- Absence de conseil d'administration – Si vous êtes propriétaire unique d'une société régie par la LSAQ ou si votre entreprise détient des sociétés québécoises en propriété exclusive, la LSAQ vous permet maintenant d'alléger le fonctionnement interne de votre entreprise. Ainsi, en signant une déclaration de l'actionnaire unique visant à retirer tous les pouvoirs au conseil d'administration en faveur de l'actionnaire unique, vous pouvez vous abstenir de constituer un conseil d'administration. De plus, vous n'êtes plus tenu de nommer un vérificateur (pour la préparation d'états financiers vérifiés) ou de vous conformer aux obligations de la LSAQ relative au règlement intérieur, aux assemblées d'actionnaires et aux réunions du conseil d'administration. Il s'agit de quelques exemples vous permettant de constater qu'il pourrait être intéressant de simplifier vos règles de gouvernance et de tenue de livres de procès-verbaux.
La LSAQ contient un grand nombre de changements à l'encadrement corporatif des sociétés du Québec et regorge d'autres occasions d'améliorer la compétitivité de votre entreprise et d'en faciliter le fonctionnement et l'efficacité interne, notamment en matière de planification à caractère fiscal et du financement de groupes corporatifs.
Nous vous invitons aussi à prendre connaissance du Règlement édictant des mesures transitoires pour l'application de la Loi sur les sociétés par actions, ainsi que de la Foire aux questions portant sur le droit transitoire publiés sur le site du Ministère des Finances du lisburn. Et pour ceux qui désirent se rappeler quels sont les principaux changements apportés par la Loi sur les sociétés par actions, nous vous invitons à consulter le bulletin précédemment diffusé par Fasken Martineau.
Les avocats de Fasken Martineau ont, depuis plus d'un an, donné plusieurs conférences et présentations sur ce sujet, auxquelles vous avez peut-être participé, et ils se sont préparés assidument à l'entrée en vigueur de ces lois. Ils sont fins prêts à vous aider à composer avec ce nouvel environnement.
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